 |
 |
7 JOURS SATISFAIT
OU REMBOURSÉ
DÉBIT DE VOTRE CB
A L'EXPÉDITION
|
 |
|
|
ACTUALITES
|
[ Retour à la liste des actualités ]
|
La Loi Chatel une avancée pour les cyberacheteurs
Date : 20/06/2008 12:12:00 Source : Windows news n°170
La loi Chatel votée en janvier 2008 applicable en juin 2008,
apporte un certain nombre d'améliorations pour les cyberconsommateurs:
Tout d'abord, les sites marchands seront dans l'obligation de s'engager sur une date de livraison.
Le consommateur pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est pas livré sept jours après cette date
de livraison, et le remboursement se fera dans un délai de trente jours sous la forme qui lui conviendra
(Le marchand ne pourra plus imposer les Avoirs).
Si le problème se situe au niveau de la disponibilité, le vendeur devra vous informer de son indisponibilité
et là aussi vous rembourser dans les trente jours si vous n'accepter pas une prolongation du délai.
Les cybermarchands devront aussi mettre en place des moyens de suivi de la commande.
De plus, des coordonnées téléphoniques effectivement accessible seront obligatoires.
Les appels aux services clients concernant l'exécution des commandes, les rétractations et les problèmes
de garanties ne pourront plus être surtaxés.
Enfin, en cas de rétractation sous sept jours après livraison, le marchand devra rembourser l'ensemble
des frais sauf ceux de retour du ou des produit(s).
|
|
|
0 article(s)
Total : 0,00 €
|
|
